Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès à l'application mobile BatiSnap et aux services associés, commercialisés en France. Elles lient SC3I OÜ, l'entreprise cliente et chaque utilisateur qui crée un compte ou utilise BatiSnap. En créant un compte, en invitant un équipier ou en poursuivant l'utilisation du service, vous reconnaissez avoir lu et accepté ces CGU.
BatiSnap est édité par SC3I OÜ, société enregistrée sous le numéro 14315954,
Sakala tn 7-2, 10141 Tallinn, Estonie.
Contact : contact@batisnap.fr
BatiSnap est un service exclusivement professionnel, destiné aux entreprises et artisans du bâtiment. En utilisant le service, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité professionnelle, y compris si vous utilisez une adresse e-mail personnelle ou un compte App Store / Google Play personnel.
Le service est réservé aux personnes majeures. Un artisan, un gérant ou un salarié reste un professionnel au sens des présentes CGU.
BatiSnap est un outil d'organisation et de suivi destiné aux professionnels du bâtiment. Il permet notamment d'organiser des chantiers, des phases et des plannings, d'affecter des équipiers et de conserver des photos, notes, blocages et échanges liés aux chantiers.
BatiSnap n'est ni un registre de sécurité, ni un outil de conformité réglementaire, ni une preuve certifiée de l'état d'un chantier. Il ne remplace pas les contrôles de sécurité, les obligations légales, contractuelles ou professionnelles, ni les constats réalisés par une personne habilitée.
Le gérant de l'entreprise cliente détermine les accès de ses équipiers et les droits adaptés à leurs fonctions. L'entreprise cliente est responsable de l'usage du service par les utilisateurs qu'elle habilite.
Vous vous engagez à ne pas :
Lorsque le stockage est présenté comme illimité, il reste soumis à un usage raisonnable : uniquement un usage professionnel lié aux chantiers suivis dans BatiSnap. Le stockage de fichiers étrangers au service (archives personnelles, sauvegardes informatiques, contenus sans lien avec un chantier) n'est pas autorisé. Sauf urgence, atteinte à la sécurité ou abus grave, nous vous avertirons avant de restreindre un usage manifestement déraisonnable.
L'entreprise cliente détermine les données saisies et les personnes y ayant accès. Vous conservez vos droits sur les photos, notes et autres contenus ajoutés. Vous accordez à SC3I OÜ les droits techniques strictement nécessaires pour les héberger, les traiter, les afficher aux utilisateurs autorisés de votre entreprise et assurer le fonctionnement du service.
L'entreprise cliente, et l'utilisateur qui ajoute un contenu, sont responsables d'obtenir les autorisations nécessaires, notamment lorsque des personnes, des plaques d'immatriculation, des logements privés ou des documents confidentiels figurent sur une photo ou dans une note. Vous restez responsables de l'exactitude des données de chantier et des décisions prises à partir de celles-ci.
SC3I OÜ traite ces contenus pour fournir le service. Elle reste responsable de ses traitements propres (comptes, sécurité, suivi des abonnements), décrits dans la politique de confidentialité.
BatiSnap peut proposer un plan gratuit avec des limites d'usage et des offres payantes. Les fonctionnalités, limites, prix, taxes et période de facturation applicables sont ceux affichés dans l'application avant l'achat. Ils peuvent évoluer ; les présentes CGU ne les figent pas. Le prix affiché par l'App Store ou Google Play fait foi.
Les achats se font dans l'application, via l'App Store ou Google Play. Le paiement, l'encaissement, les justificatifs fiscaux et les demandes de remboursement sont gérés par le store. SC3I OÜ ne produit pas de seconde facture pour la même transaction, sauf obligation légale particulière. Sauf indication contraire lors de l'achat, les abonnements sont renouvelés automatiquement jusqu'à leur annulation dans les réglages du store. Une annulation prend effet à la fin de la période déjà payée.
En cas de changement de prix, le nouveau prix est annoncé par le store et s'applique aux renouvellements futurs selon les règles de ce store.
À la fin d'un plan payant, si l'usage dépasse les limites du plan gratuit alors applicable, la création de nouveaux éléments concernés est bloquée. Les données déjà enregistrées ne sont pas supprimées de ce seul fait.
Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de BatiSnap. Aucun niveau de service chiffré (SLA) n'est garanti. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou événement indépendant de notre volonté. Certaines fonctionnalités peuvent évoluer afin d'améliorer le service, sa sécurité ou sa conformité.
Le support est joignable à contact@batisnap.fr. Nous nous efforçons de répondre dans un délai raisonnable, sans engagement de délai chiffré.
L'application, sa marque, son interface, ses textes, ses éléments graphiques et son code sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Sous réserve du respect des présentes CGU, SC3I OÜ vous accorde un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d'utiliser BatiSnap pour vos besoins professionnels.
Sur les appareils Apple, l'utilisation de l'application reste également soumise au contrat de licence applicable de l'App Store.
Nous pouvons suspendre ou limiter un accès en cas de risque de sécurité, de fraude, d'impayé, de violation grave ou répétée des présentes CGU, ou lorsque la loi l'exige. Sauf urgence ou interdiction légale, nous chercherons à vous en informer et à vous permettre de régulariser la situation.
Un export manuel des données de l'entreprise cliente peut être demandé à contact@batisnap.fr.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte selon la procédure décrite sur la page Suppression de compte. La demande est traitée sous 30 jours, sous réserve des conservations légalement obligatoires et des copies de sauvegarde qui peuvent subsister un temps limité.
La suppression du compte ne résilie pas automatiquement un abonnement souscrit auprès d'un store, qui doit être annulé séparément dans ce store.
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements, dans les limites autorisées par la loi. La responsabilité de SC3I OÜ est plafonnée, pour l'ensemble des réclamations liées à un même fait générateur, aux sommes effectivement payées à SC3I OÜ via les stores au titre de BatiSnap pendant les douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond peut donc être nul en l'absence d'abonnement payant.
Dans les limites légales, SC3I OÜ n'est pas responsable des préjudices indirects, notamment la perte de marge, l'atteinte à l'exploitation, le retard de chantier ou la perte de chance. Elle ne peut davantage être tenue responsable d'un dommage résultant d'une utilisation non conforme, d'informations inexactes saisies par un utilisateur, d'un service tiers ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Aucune disposition des présentes CGU n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, ni ne limite les droits impératifs dont vous bénéficiez.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise notamment les données traitées, leurs finalités, leur durée de conservation et vos droits.
Les CGU peuvent être mises à jour pour tenir compte d'une évolution du service, de la réglementation ou de nos pratiques. La date d'entrée en vigueur figure en haut de cette page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par un moyen adapté avant son entrée en vigueur lorsque la loi l'exige.
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. En cas de difficulté, vous vous engagez à nous contacter d'abord, à l'adresse indiquée ci-dessus, afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie.
Pour toute question concernant ces CGU :
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